J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11980

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi à la direction des transports terrestres » au ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUT9800949A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 juin 1998 portant le numéro 583902,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi à la direction des transports terrestres » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction des transports terrestres, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
Ce traitement sera mis en oeuvre à la direction des transports terrestres.

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, titre, photographie ;
- vie professionnelle : fonction, grade, attributions professionnelles, affectation administrative dans l'organigramme de la direction, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle l'agent est affecté dans la direction, cette période étant étendue de deux mois avant l'arrivée de l'agent et deux mois après son départ.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 4. - Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau Personnel et affaires générales de la direction des transports terrestres du ministère, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil